Adresse: 33 Rue Pasteur, 41800 Montoire sur le loir   Telephone: 0254852500       Email: lhospitalet@lhospitalet.fr

Les droits de la personne hospitalisée sont régis par des textes réglementaires relatifs à la qualité du système de santé, à la confidentialité et au respect de la vie privée, à l’accès aux informations de santé et au consentement aux soins, à l’instruction des plaintes, aux droits des malades en fin de vie.

La charte de la personne hospitalisée

Cette charte vous permet de connaître les droits essentiels de la personne hospitalisée. Vous pouvez l’obtenir, gratuitement, sans délai et sur demande auprès de l’accueil.

Elle est, par ailleurs, accessible en 7 langues (Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Chinois, Portugais et Arabe) sur le site :

http://www.sante.gouv.fr/la-charte-de-la-personne-hospitalisee-des-droits-pour-tous.html

Confidentialité et respect de la vie privée

A votre entrée, ou au cours de votre séjour, vous pouvez nous faire part de votre volonté de ne pas divulguer votre présence dans l’établissement à vos proches ou à vos relations.

 

Loi informatique et liberté

Article R.7106 5-7, loi du 6 janvier 1978 – décret n°94-666 du 27 juillet 1994.

Les données qui vous concernent, faisant l’objet d’un traitement informatisé, sont protégées par le secret médical. Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes, à ce que les informations nominatives vous concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé. Vous avez également un droit d’accès et de rectification.

 

Les règles relatives à la protection juridique des majeurs protégés

Dès lors que le patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, des démarches peuvent être entreprises afin de protéger son patrimoine et sa situation.

 

 

Information – Consentement – Personne de confiance

Vous serez informé au cours d’entretiens individuels de votre état de santé, des examens et des traitements qui pourront être décidés, avec votre consentement. N’hésitez pas à poser des questions.

 

L’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 04 mars 2002, vous donne la possibilité de désigner librement une personne de confiance. Cette personne de confiance, que vous aurez désignée par écrit auprès du Médecin Chef d’établissement, pourra être consultée notamment au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Si vous le souhaitez, cette même personne pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

 

Les directives anticipées

Les articles R.1111-17 et L.1111-11 du Code de la Santé Publique donnent la possibilité de rédiger des directives anticipées indiquant les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.

 

Si vous le souhaitez, un médecin de l’établissement pourra recueillir vos directives anticipées selon les modalités prévues par les articles cités. Elles sont révocables par vous-même à tout moment et d’une validité indéterminée. 

 

La Commission des Usagers

La Commission des usagers veille au respect des droits des usagers et à l’amélioration du service rendu.

La liste de ses membres est jointe en annexe ainsi que les dispositions légales concernant l’examen des plaintes et réclamations.

 

Les assurances

L’établissement vous assure pendant la durée de votre séjour au titre de la responsabilité civile. Cependant, pour les dommages causés aux tiers du fait de votre fauteuil électrique, vous devez prendre une assurance à titre personnel, ce risque n’étant pas couvert par les assurances de l’établissement.

 

 

 

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