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L'hospitalet - Centre de rééducation et d'hébergement

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Vos droits

Les principes généraux de la Charte de la Personne Hospitalisée et la Charte des Droits et des Libertés de la Personne Accueillie sont annexés au livret d'accueil. Lors de votre séjour, la charte intégrale est disponible auprès de l'accueil sur simple demande. Pour la section de Médecine Physique et réadaptation : retrouvez la Charte de la Personne Hospitalisée sur : 
www.sante.gouv.fr/la-charte-de-la-personne-hospitalisee-des-droits-pour-tous.html

Pour le Foyer d'Accueil Médicalisé : retrouvez la Charte des Droits et des Libertés de la Personne Accueillie sur : 
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244248&dateTexte= 

Non divulgation de votre présence

A votre entrée, ou au cours de votre séjour, vous pouvez nous faire part de votre volonté de ne pas divulguer votre présence dans l'établissement à vos proches ou à vos relations.

Dossier médical

L'article L. 1111-7 du Code de la santé Publique, issu de la loi n°2007-131, règlemente l'accès à votre dossier médical.
Vous pouvez accéder à votre dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. La demande doit être faite par écrit auprès de la direction. Vous en obtiendrez communication au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les huit jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. Un accompagnement médical vous sera proposé. Il peut également vous être recommandé de vous faire accompagner d'une tierce personne. Vous pouvez, soit consulter sur place les documents ou vous faire délivrer ou envoyer une copie.

Information – Consentement – Personne de confiance

Vous serez informé au cours d'entretiens individuels de votre état de santé, des examens et des traitements qui pourront être décidés, avec votre consentement. N'hésitez pas à poser des questions.

L'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002, vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette personne de confiance, que vous aurez désignée par écrit auprès du médecin, pourra être consultée notamment au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté. Si vous le souhaitez, cette même personne pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Directives anticipées

Les articles R1111-17 et L1111-11 du Code de la santé Publique donnent la possibilité de rédiger des directives anticipées indiquant les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.
Si vous le souhaitez, un médecin de l'établissement pourra recueillir vos directives anticipées selon les modalités prévues par les articles cités. Ces directives sont révocables par vous-mêmes à tout moment. Leurs conditions de validité sont limitées à trois années.

Loi informatique et libertés ( Loi 78-17 du 6 janvier 1978 )

Les données qui vous concernent, faisant l'objet d'un traitement informatisé, sont protégées par le secret médical et vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes, à ce que les informations nominatives vous concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé. Vous avez également un droit d'accès et de rectification.

Dépôt d'argent et de valeurs

Nous vous recommandons de ne pas laisser d'argent, de bijoux ou d'objets de valeur dans votre chambre.

(Loi du 6 juillet 1992 et décret du 27 mars 1993)
Les sommes d'argent, titres, valeurs, livrets d'épargne, chéquiers, cartes de crédit, bijoux et objets précieux peuvent être déposés contre récépissé auprès du service comptabilité qui dispose d'un coffre. La mention du dépôt sera effectuée sur un registre côté.
La responsabilité de l'établissement ne peut être engagée que pour les objets ayant fait l'objet d'un dépôt.
Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, abandonnés et non réclamés après votre départ, seront remis à la Caisse des Dépôts et Consignations, au bout d'un an. Les autres biens de valeurs seront remis au Service des Domaines aux fins d'être mis en vente.

Règle relative à la protection juridique des majeurs protégés

Pour les patients qui ne seraient plus en mesure d'assurer la gestion de leurs biens, l'établissement alertera le Juge des Tutelles compétent, de manière à respecter les règles relatives à leur protection juridique.

Assurances

L'établissement vous assure pendant la durée de votre séjour au titre de la responsabilité civile. Cependant, pour les dommages causés aux tiers du fait de votre fauteuil électrique, vous devez prendre une assurance à titre personnel, ce risque n'étant pas couvert par les assurances de l'établissement.